1. Les États membres qui ont appliqué le régime de paiement de base établi au titre III, chapitre I, section 1, du règlement (UE) n° 1307/2013 peuvent décider d’octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement conformément aux articles 24 à 27 du présent règlement.
2. Lorsque les États membres qui ont appliqué le régime de paiement de base établi au titre III, chapitre I, section 1, du règlement (UE) n° 1307/2013 décident de ne plus octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement, les droits au paiement attribués au titre dudit règlement expirent le 31 décembre de l’année précédant celle à partir de laquelle la décision doit s’appliquer.
Elle s'élève ainsi à 48,3 % de l'enveloppe des aides directes à l'échelle nationale et est « versée sur la base des droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Les DPB ne pourront être activés que par des agriculteurs actifs et ne pourront être transférés qu'à des agriculteurs actifs.
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