Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 |
Décisions • 50
—
[…] Il regolamento (UE) n. 1307/2013 è stato abrogato con effetto al 1o gennaio 2025 dal regolamento (UE) 2021/2115, del Parlamento europeo e del Consiglio, del 2 dicembre 2021, recante norme sul sostegno ai piani strategici che gli Stati membri devono redigere nell'ambito della politica agricola comune (piani strategici della PAC) e finanziati dal Fondo europeo agricolo di garanzia (FEAGA) e dal Fondo europeo agricolo per lo sviluppo rurale (FEASR) e che abroga i regolamenti (UE) n. 1305/2013 e (UE) n. 1307/2013 (GU 2021, L 435, pag. 1). […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; — le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022,
Rejet —
[…] d'interroger la Cour de justice de l'Union Européenne, par un renvoi préjudiciel, sur la conformité de la décision d'exécution de la Commission du 31 août 2022 au règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en tant qu'elle a validé la définition de l'agriculteur actif prévue par le plan stratégique national français et notamment en tant que cette définition institue des critères qui diffèrent selon le mode d'affiliation à un régime de sécurité sociale du dirigeant de la société, nonobstant l'exercice d'une activité agricole minimale, ces critères étant alors nécessairement discriminatoires; […] - le règlement (UE) n° 2021/ 2115 du 2 décembre 2021 ;
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,
vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 6 du protocole n° 4 concernant le coton qui y est annexé,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour des comptes (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- ETABLISSEMENTS TREZZINI
- Tribunal administratif de Nantes, 14 juin 2024, n° 2407453
- Entreprises MONT ET MARRE (58110)
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 17 septembre 2024, n° 21/03671
- Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 16/00271
- Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 3 septembre 2024, n° 20/01505
- GLB INDUSTRIE 26 (VALENCE, 808291751)
- WIL'HABI (LE MEE-SUR-SEINE, 843655184)
- Cour d'appel de Pau, 10 août 2006, n° 06/00588