Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 |
Décisions • 47
—
[…] Le règlement no 1307/2013 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2023 par le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO 2021, L 435, p. 1). […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; — le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022,
Rejet —
[…] d'interroger la Cour de justice de l'Union Européenne, par un renvoi préjudiciel, sur la conformité de la décision d'exécution de la Commission du 31 août 2022 au règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en tant qu'elle a validé la définition de l'agriculteur actif prévue par le plan stratégique national français et notamment en tant que cette définition institue des critères qui diffèrent selon le mode d'affiliation à un régime de sécurité sociale du dirigeant de la société, nonobstant l'exercice d'une activité agricole minimale, ces critères étant alors nécessairement discriminatoires; […] - le règlement (UE) n° 2021/ 2115 du 2 décembre 2021 ;
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