Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, et qu’aucune juridiction d’un État partie à la convention de Lugano qui n’est pas un État membre n’est compétente en vertu des dispositions de ladite convention, les juridictions de l’État membre de la nationalité commune des parties sont compétentes.
Article 6 - Compétence subsidiaire
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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Décisions • 10
1. CJUE, n° C-501_RES/20, Arrêt de la Cour, M P A contre LCDNMT, 1er août 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d'obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État tiers en tant qu'agents contractuels affectés à la délégation de l'Union européenne auprès de cet État tiers – Détermination de la compétence – Forum necessitatis »
2. CJUE, n° C-400/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sophia Marie Nicole Sanders contre David Verhaegen et Barbara Huber contre Manfred Huber, 4…
[…] Ce questionnement surgit, en particulier, au vu des similitudes existant entre le libellé dudit article et celui des dispositions relatives à la compétence en matière d'obligations alimentaires qui figurent dans la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 6 ) (ci-après la «convention de Bruxelles») ainsi que dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, […] Sodiprem e.a. (C-37/96 et C-38/96, EU:C:1998:179, point 22), ainsi que ASM Brescia (C-347/06, EU:C:2008:416, points 25 et 26).
3. CJUE, n° C-468/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, R contre P, 29 juillet 2019
[…] ( 16 ) L'article 4 du règlement no 4/2009, intitulé « Élection de for », n'est pas applicable dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant de moins de 18 ans, conformément à son paragraphe 3. L'article 6 de ce règlement prévoit une compétence subsidiaire fondée sur la nationalité commune des parties, tandis que l'article 7 dudit règlement crée un forum necessitatis.
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Commentaires • 4
2. La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires
CJUE · 1 août 2022
La même définition vaut également pour la notion de « résidence habituelle » en matière d'obligations alimentaires, au sens des critères de compétence de l'article 3, sous a) et b), du règlement no 4/2009, celle-ci devant être guidée par les mêmes principes et caractérisée par les mêmes éléments que dans le protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires. […] Quant à la résidence habituelle de l'enfant, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 en matière de responsabilité parentale, celle-ci constitue également une notion autonome. […]
Lire la suite…3. Les divorces internationauxAccès limité
Cabinet D'avocat Sagand · LegaVox · 29 août 2018
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Rappel du contexte légal L'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis prévoit que : « 1. […]
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