| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2026 |
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Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 et 6, les juridictions d’un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.
Le litige doit présenter un lien suffisant avec l’État membre de la juridiction saisie.
[…] Le règlement CE N°2019/1111 du 25 juin 2019 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et d'autorité parentale, dit règlement Bruxelles II ter, dispose en son article 7 que sont compétentes les juridictions de l'Etat membre à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, ce qui est le cas en l'espèce de la juridiction française, concernant les enfants du couple.
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d'obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État tiers en tant qu'agents contractuels affectés à la délégation de l'Union européenne auprès de cet État tiers – Détermination de la compétence – Forum necessitatis »
[…] aux obligations alimentaires ; […] 6. L'article 2, point 7, dudit règlement est libellé comme suit : « Aux fins du présent règlement on entend par : […] 7)
Le présent article se propose d'analyser cette construction jurisprudentielle en deux temps : il examinera d'abord la vigueur du principe d'indivisibilité en droit interne (I), avant de mesurer la portée de son écartement dans l'ordre international (II). […]
Lire la suite…Il s'agit de concentrer le règlement des réparations pécuniaires du divorce dans une instance unique, en rupture avec le système antérieur de la pension alimentaire de l'ancien article 301 du Code civil, dont la persistance pouvait se prolonger bien au-delà du prononcé du divorce. […] Sur le plan méthodologique, l'arrêt présente l'intérêt de rappeler que les règles des articles 270 et 271 du Code civil « ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d'extranéité ». […] En premier lieu, la compétence internationale du juge français doit être vérifiée au regard des articles 3 à 7 du règlement n° 4/2009. […]
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Le fondement textuel de ce principe réside dans la combinaison des articles 270 et 271 du Code civil. L'article 270 dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». […]
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