| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 et 6, les juridictions d’un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.
Le litige doit présenter un lien suffisant avec l’État membre de la juridiction saisie.
[…] Le règlement CE N°2019/1111 du 25 juin 2019 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et d'autorité parentale, dit règlement Bruxelles II ter, dispose en son article 7 que sont compétentes les juridictions de l'Etat membre à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, ce qui est le cas en l'espèce de la juridiction française, concernant les enfants du couple.
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d'obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État tiers en tant qu'agents contractuels affectés à la délégation de l'Union européenne auprès de cet État tiers – Détermination de la compétence – Forum necessitatis »
[…] aux obligations alimentaires ; […] 6. L'article 2, point 7, dudit règlement est libellé comme suit : « Aux fins du présent règlement on entend par : […] 7)
La même définition vaut également pour la notion de « résidence habituelle » en matière d'obligations alimentaires, au sens des critères de compétence de l'article 3, sous a) et b), du règlement no 4/2009, celle-ci devant être guidée par les mêmes principes et caractérisée par les mêmes éléments que dans le protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires. […] Quant à la résidence habituelle de l'enfant, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 en matière de responsabilité parentale, celle-ci constitue également une notion autonome. […]
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Les dommages-intérêts : article 266 et article 1240 du Code civil L'article 266 du Code civil prévoit que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage » dans deux hypothèses : lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans avoir lui-même formé de demande en divorce, ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint . […] Un arrêt de la première chambre civile du 21 mai 2025 a rappelé la distinction fondamentale entre l'article 266 et l'article 1240 du Code civil. […]
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