Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence.
Article 5 - Compétence fondée sur la comparution du défendeur
Version30 janvier 2009
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Version12 novembre 2011
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Version1 juillet 2013
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Version12 mars 2015
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Version31 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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Décisions • 33
[…] Sur la loi applicable : Aux termes de l'article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
[…] Sur la loi applicable : Aux termes de l'article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
3. CJUE, n° C-400/13, Arrêt de la Cour, Sophia Marie Nicole Sanders contre David Verhaegen et Barbara Huber contre Manfred Huber, 18 décembre 2014
[…] en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article [5 TUE]. […] vise à unifier les règles de conflit de juridictions (voir, en ce sens, arrêt Color Drack, C-386/05, EU:C:2007:262, point 30).
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Commentaires • 4
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En matière de prestation compensatoire pour des époux roumains : Le juge doit appliquer les dispositions du règlement CE n°4/2009 relatif aux obligations alimentaires (article 15) qui renvoi au protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires I/ Application de droit roumain par choix des époux. […]
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