| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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1. Le présent chapitre régit la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions visées par le présent règlement.
2. La section 1 s’applique aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007.
3. La section 2 s’applique aux décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.
4. La section 3 s’applique à toutes les décisions.
[…] Le chapitre IV du règlement no 4/2009, intitulé « Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions », est divisé en trois sections. Conformément à l'article 16 de ce règlement, la section 1, qui regroupe les articles 17 à 22 dudit règlement, s'applique aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après le « protocole de La Haye ») ; la section 2, qui comprend les articles 23 à 38 du même règlement, s'applique aux décisions rendues dans un État membre non lié par ce protocole ; tandis que la section 3, qui regroupe les articles 39 à 43 de ce même règlement, contient des dispositions communes à toutes les décisions.
[…] […] Le critère pour déterminer le droit d'une personne à demander assistance auprès d'une autorité centrale devrait être moins strict que le critère de rattachement de “résidence habituelle” utilisé ailleurs dans le présent règlement. Cependant, le critère de “résidence” devrait exclure la simple présence. » 4 Le chapitre IV de ce règlement est intitulé « Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions ». Il comprend les articles 16 à 43 de celui-ci. 5 Sous l'intitulé « Suppression de l'exequatur », l'article 17 dudit règlement, qui figure sous la section 1 de ce chapitre IV, relative aux « [d]écisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 », prévoit, à son paragraphe 1 :
[…] Saisi par Madame G H d'une requête du 3 octobre 2012, le Président du tribunal de grande instance de Grasse par décision du 19 décembre 2012 a déclaré ce jugement exécutoire en France en application des articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile et 16 et suivants du règlement CE 4/2009 du 18 décembre 2008.