Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.
Les dommages-intérêts : article 266 et article 1240 du Code civil L'article 266 du Code civil prévoit que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage » dans deux hypothèses : lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans avoir lui-même formé de demande en divorce, ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint . […] Un arrêt de la première chambre civile du 21 mai 2025 a rappelé la distinction fondamentale entre l'article 266 et l'article 1240 du Code civil. […]
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