Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
Version15 juillet 2021
>
Version12 avril 2022
>
Version11 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 11 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 79, paragraphes 2 et 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 janvier 2025, n° 25/00087
- ER ADVISORY (SAINT MARS D'OUTILLE, 821903085)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2401307
- PARISTAMIL (BONDY, 892014911)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 juillet 2021, n° 2100515
- Article 1729 du Code civil
- ATELIER AGILE (ROUBAIX, 902244540)
- ELA DECORATION (BESANCON, 847685500)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 16 novembre 2021, n° 20/01239
- SFAM ROANNE (ROANNE, 824562391)
- REFINITIV FRANCE SAS (PARIS, 352936876)