Règlement délégué (UE) 2019/829 du 14 mars 2019
Règlement délégué (UE) 2019/829 du 14 mars 2019
Version12 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 3
1. Protection d’une variété végétale dans l’Union européenne à partir de matériel d’origine extra
dreyfus.fr · 5 mai 2026
2. Base de données juridiques
weka.fr
3. Base de données juridiques
weka.fr
Texte du document
Version du 12 juin 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, et son article 48, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (STRASBOURG, 353073075)
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2025, n° 2500621
- Jurisprudence condamnation notaire : jugements et arrêts
- BLACKSWAN IMMO 4 (PARIS 8, 852835008)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 septembre 2023, n° 21/04206
- Tribunal administratif de Rouen, 17 septembre 2024, n° 2402407
- HANNAGENE (ALLONZIER-LA-CAILLE, 982698474)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 décembre 2024, n° 22/06396
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 décembre 2023, n° 20/02740
- Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967
- Directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)