Directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 6
Décisions • 35
1. CJUE, n° C-584/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Landesbank Baden-Württemberg et Conseil de résolution unique (CRU), 15 juillet 2021
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[…] En tout état de cause, l'existence d'un niveau cible et d'une proportion maximale de ce niveau pouvant être prélevée chaque année n'imposeraient pas de recourir à une approche relative de l'évaluation du profil de risque, ainsi que l'illustrerait le calcul des contributions au financement du système de garantie des dépôts mis en place par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149).
2. CJUE, n° T-383/21, Arrêt du Tribunal, La Banque postale contre Conseil de résolution unique, 20 décembre 2023
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[…] qui renvoie à l'article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149), […]
3. CJUE, n° C-425/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne e.a, 2 mars 2021
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[…] En troisième lieu, la Commission rappelle que, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149), les systèmes de garantie des dépôts peuvent adopter, pour éviter la défaillance d'un établissement de crédit, des « mesures autres que la résolution ». […]
Commentaires • 15
Une possibilité d'intervention du Trésor sur ce point, outre qu'elle chargerait différemment la balance de la proportionnalité, pourrait également potentiellement poser des difficultés au regard des règles d'intervention des organes chargés de la régulation bancaire lato sensu telle qu'elles sont organisées par les textes communautaires (notamment directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts). Ce n'est pas ce qui est prévu.
toutefois prévoir l'émission d'orientations), les dépôts définis à l'article 2 de la directive 2014/49/UE « Systèmes de garantie des dépôts », les comptes, services et instruments de paiement définis à l'article 4 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Services de paiement » ou « PSD»), […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
Cet établissement de crédit est une filiale de Crédit agricole SA et, à ce titre, est soumis à la surveillance prudentielle directe de la Banque centrale européenne (BCE). […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu