Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce

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[…] En application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions de l'assemblée générale. […]

Rejet — 

Lorsque des ameliorations ont ete apportees par le preneur au bien loue avant la publication de la loi du 12 juillet 1967 modifiant l'article 848 du code rural, l'ouverture du droit a indemnisation demeure soumise aux conditions posees par la loi applicable a la date de l'amelioration, mais le mode de calcul de l 'indemnite est regi par la loi nouvelle en vertu de son article 9.

Rejet — 

Pour l'application de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1967 , modifiant les modalites d'indemnisation du preneur sortant, l 'ouverture du droit a indemnisation demeure soumise aux conditions posees par la loi applicable a la date de l'amelioration, mais le mode de calcul de l'indemnite est regi par la loi nouvelle.