Règlement (CE) 1172/2007 du 5 octobre 2007
Règlement (CE) 1172/2007 du 5 octobre 2007Abrogé
Version6 octobre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1172/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1891/2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Modification d'un formulaire de demande d'intervention des autorités douanières
www.haas-avocats.com · 13 octobre 2007
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Version du 6 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
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