Pour autant, la loi connaît des horizons d'application plus courts dont le premier est fixé à ce jour 1er mars (Art 1142-13 du Code du Travail). […] Les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés vont devoir publier les écarts éventuels de représentation entre les hommes et les femmes, et cela pour deux catégories de personnes (Art 1142-11 du Code du Travail) : ■ Les cadres dirigeants au sens de l'article L.3312 du Code du travail, à savoir « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […]

Les indicateurs définis à l'article D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du Code du travail, […] Conséquences en cas de non-respect de cette obligation. […] Les entreprises qui n'atteindront pas le niveau de résultat fixé par le décret disposeront d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité (l'article L. 1142-10 et l'article D. 1142-8 du Code du travail). À l'expiration de ce délai, si le niveau n'est pas atteint, […] tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dus au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité (l'article D. 1142-13 du Code du travail).