Règlement (CEE) 2175/75 du 21 août 1975 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
Règlement (CEE) 2175/75 du 21 août 1975 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
Version22 août 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 août 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 août 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2175/75 de la Commission, du 21 août 1975, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures |
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-135/89, Arrêt du Tribunal, Fred Pfloeschner contre Commission des Communautés européennes, 3 avril 1990
—
[…] Le requérant fait valoir, outre les moyens évoqués dans sa réclamation ( violation du principe de la confiance légitime et violation du principe de l' égalité de traitement ), l' incompétence du Conseil pour adopter le règlement n 2175/75, précité, la violation du principe d' estoppel ainsi que celle du principe de bonne gestion et de saine administration .
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Version du 22 août 1975 • À jour
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