Outre les exigences prévues à l’article 27, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation proposent au moins une option pour chacun de leurs systèmes de recommandation qui ne repose pas sur du profilage, tel qu’il est défini à l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679.
Article 38 - Systèmes de recommandation
Version16 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
|---|
Décisions • 9
[…] Par son premier moyen, la Commission fait valoir que le Tribunal, aux points 22 à 39 de l'arrêt attaqué, a interprété et appliqué de manière erronée l'article 277 TFUE en rejetant son exception d'illégalité dirigée contre ce qu'elle a identifié comme étant la deuxième branche des premier, deuxième et troisième moyens d'Amazon. En examinant cette branche sur le fond aux points 42 à 130 et 160 à 204 de l'arrêt attaqué (bien que l'arrêt attaqué, au point 208, indique le contraire en ce qui concerne les deuxième et troisième moyens), le Tribunal a permis de fait à Amazon de contester la légalité des obligations de fond prévues aux articles 34, 35, 38, 39 et 40 du règlement no 2022/2065 (1). […]
2. CNIL, Délibération du 27 mars 2025, n° 2025-025
[…] - en premier lieu, l'article 4 introduit un nouvel article 38-1 qui prévoit la procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateforme en ligne relevant du règlement 2022/2065, en application du II de l'article 20 de la loi informatique et libertés . Le projet prévoit que le fournisseur de plateforme qui souhaite proposer des engagements transmette à la CNIL tous les éléments nécessaires à l'étude de ces engagements. La CNIL accueille favorablement le fait que son président puisse exiger du fournisseur concerné toute information nécessaire à l'examen de la proposition d'engagements, lequel pourra intervenir dans un délai maximal de six mois.
[…] à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l'article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final], dans la mesure où elle impose à Amazon l'obligation de proposer aux utilisateurs une option pour chaque système de recommandation non fondé sur le profilage au titre de l'article 38, et déclarer l'article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement et du Conseil [C(2023) 2746 final] inapplicable;
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Commentaires • 20
2. DSA - affaire Amazon : les intérêts de l’Union priment les intérêts commerciaux
august-debouzy.com · 1 février 2026
Ainsi, l'article 39 du DSA lui impose la publication d'un registre de publicités, contenant de nombreuses informations dont le contenu de la publicité, l'identité du destinataire, […] Amazon a introduit un recours tendant à l'annulation de la Décision. […] Par acte séparé du 6 juillet 2023, Amazon demandait en référé le sursis de l'exécution de la Décision dans la mesure où elle lui impose (i) de proposer aux utilisateurs une option pour chacun de ses systèmes de recommandation qui ne repose pas sur du profilage, conformément à l'article 38 du DSA et (ii) de constituer et de mettre à la disposition du public un registre des publicités conformément à l'article 39 du DSA. […]
Lire la suite…3. Places de marché et risques systémiques : les enseignements de l’arrêt du Tribunal de l’UE Amazon/Commission
leclubdesjuristes.com · 2 décembre 2025
Celui-ci vise à réduire les risques systémiques afin notamment de contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs, érigé lui-même en principe fondamental à l'article 38 de la Charte. […]
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Amazon contestait l'obligation de proposer une option de recommandation non fondée sur le profilage (article 38), l'obligation de tenir un registre public des publicités (article 39), et l'obligation de donner accès à certaines données à des chercheurs agréés (article 40). […]
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