Outre les exigences prévues à l’article 27, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation proposent au moins une option pour chacun de leurs systèmes de recommandation qui ne repose pas sur du profilage, tel qu’il est défini à l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679.
Article 38 - Systèmes de recommandation
Version16 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
|---|
Décisions • 7
[…] - en premier lieu, l'article 4 introduit un nouvel article 38-1 qui prévoit la procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateforme en ligne relevant du règlement 2022/2065, en application du II de l'article 20 de la loi informatique et libertés . Le projet prévoit que le fournisseur de plateforme qui souhaite proposer des engagements transmette à la CNIL tous les éléments nécessaires à l'étude de ces engagements. La CNIL accueille favorablement le fait que son président puisse exiger du fournisseur concerné toute information nécessaire à l'examen de la proposition d'engagements, lequel pourra intervenir dans un délai maximal de six mois.
[…] à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l'article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final], dans la mesure où elle impose à Amazon l'obligation de proposer aux utilisateurs une option pour chaque système de recommandation non fondé sur le profilage au titre de l'article 38, et déclarer l'article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement et du Conseil [C(2023) 2746 final] inapplicable;
[…] L'article 38 du même règlement énonce : […]
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Commentaires • 17
2. Places de marché et risques systémiques : les enseignements de l’arrêt du Tribunal de l’UE Amazon/Commission
leclubdesjuristes.com · 2 décembre 2025
Celui-ci vise à réduire les risques systémiques afin notamment de contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs, érigé lui-même en principe fondamental à l'article 38 de la Charte. […]
Lire la suite…3. Zalando est une très grande plateforme en ligne au sens du DSA
lemondedudroit.fr · 16 septembre 2025
Il précise d'abord que la Commission devait d'abord déterminer si la plate-forme constitue une plate-forme en ligne au sens de l'article trois, sous i) du règlement DSA, […] la Commission peut se fonder aussi bien sur le NMM publié au titre de l'article 24 du règlement, soit en l'espèce 83,341 millions ou toute autre information disponibles au 31 août de l'année pour laquelle la redevance doit être versée. […] Dès lors les places de marché dans leur ensemble sont susceptibles de diffuser des contenus illicites du fait de la vente de produits et d'avoir un effet négatif sur le droit fondamental à un niveau élevé de protection des consommateurs consacré par l'article 38 de la charte.
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Amazon contestait l'obligation de proposer une option de recommandation non fondée sur le profilage (article 38), l'obligation de tenir un registre public des publicités (article 39), et l'obligation de donner accès à certaines données à des chercheurs agréés (article 40). […]
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