Règlement (UE) 803/2010 du 13 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 803/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 27 mars 2025, n° 24/00576
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 24 janvier 2025, n° 2201112
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 février 2025, n° 2500608
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 avril 2025, n° 25/02040
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 22-23.848
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 février 2022, n° 19/02488
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 23 octobre 2024, n° 24/02678
- Article 1592 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 26 septembre 2024, n° 24/00492
- ASNIERES AUTO DIFFUSION (GISORS, 382245983)