Sous réserve des dispositions des articles 70 et 71, le présent règlement remplace entre les États membres les conventions qui couvrent les mêmes matières que celles auxquelles il s’applique. En particulier, les conventions figurant sur la liste établie par la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point c), et de l’article 76, paragraphe 2, sont remplacées.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 3
[…] L'article 69 dudit règlement contenait une liste de conventions conclues entre certains États membres avant l'entrée en vigueur du règlement no 44/2001 et disposait que ces conventions sont remplacées par ce règlement, dans la mesure où elles portent sur des matières auxquelles ledit règlement s'applique.
[…] 2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la [convention de Bruxelles], toute référence faite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement. » 18 L'article 69 dudit règlement dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 70 et 71, le présent règlement remplace entre les États membres les conventions qui couvrent les mêmes matières que celles auxquelles il s'applique. En particulier, les conventions figurant sur la liste établie par la Commission [européenne] en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point c), et de l'article 76, paragraphe 2, sont remplacées. » 19
[…] L'article 69 du règlement no 1215/2012, dans la version de la «liste 3» établie en vertu de la notification prévue à l'article 76 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), et l'article 55, […]
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