La juridiction d’un État membre saisie à titre principal d’un litige pour lequel les juridictions d’un autre État membre sont exclusivement compétentes en vertu de l’article 24 se déclare d’office incompétente.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 18
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 13 février 2025, n° 24/14608Infirmation partielle
[…] — article 27 du règlement : lorsque la juridiction d'un Etat membre est saisie à titre principal d'un litige pour lequel les juridictions d'un autre Etat membre sont exclusivement compétentes en vertu de l'article 24, prévoyant des compétences exclusives 1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, 2) de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, […]
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 7 octobre 2021, n° 20/03760Irrecevabilité
[…] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ses articles 24 ( qui prévoit en matière d'inscription ou de validité de marques, la compétence exclusive du pays du dépôt ou de l'enregistrement) et 27 (qui prévoit que le tribunal saisi doit se déclarer incompétent d'office en raison de la compétence exclusive attribuée au tribunal de l'état membre où les enregistrements ont eu lieu), étant observé que le Règlement (UE) 2017/1001 du PARLEMENT EUROPEEN et du CONSEIL sur la marque de l'Union Européenne n'exclut pas l'application des articles 24 et 27 du règlement dit BRUXELLES 1 BIS. […]
[…] ARRÊT prononcé publiquement le 27 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et M me LE GALL, greffier
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Commentaires • 2
2. Brevets : tournant décisif dans l’application incidente de la règle de compétence exclusiveAccès limité
Par falilou Diop, Maître De Conférences À L'université Jean Moulin Lyon 3 – Centre De Recherche Sur Le Droit International Privé - Équipe De Droit International Européen Et Comparé (ea-4185) · Dalloz · 12 mars 2025
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La juridiction nationale du lieu du domicile du défendeur, saisie d'une action en contrefaçon sur le fondement de l'article 4, paragraphe 1, du règlement, doit-elle décliner sa compétence pour l'ensemble du litige si la validité d'une partie nationale, […] « ne saurait constater, à titre incident, la nullité dudit brevet » et doit donc « se déclarer incompétente, conformément à l'article 27 de ce règlement [Bruxelles I bis], en ce qui concerne la question de la validité du même brevet » (pt. 37 du présent arrêt). […] Il n'y a donc pas d'effet « réflexe »[7] de la règle de compétence exclusive de l'article 24, point 4, du règlement, […]
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