1. Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
2. Sans préjudice de l’article 26, lorsqu’une juridiction d’un État membre à laquelle une convention visée à l’article 25 attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d’un autre État membre sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention déclare qu’elle n’est pas compétente en vertu de la convention.
3. Lorsque la juridiction désignée dans la convention a établi sa compétence conformément à la convention, toute juridiction d’un autre État membre se dessaisit en faveur de ladite juridiction.
4. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux matières visées dans les sections 3, 4 ou 5 lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le demandeur et que la convention n’est pas valide en vertu d’une disposition figurant dans lesdites sections.
L'apport de l'arrêt BSH[2] Avant l'arrêt BSH, l'article 4(1) du règlement Bruxelles I bis permettait déjà d'assigner en contrefaçon d'un brevet étranger devant la juridiction du domicile du défendeur. En revanche, dès que la validité du brevet était contestée, […] attribuant une compétence exclusive aux juridictions de l'État de délivrance du brevet pour statuer sur sa nullité, y compris soulevée par voie d'exception. […] Extension de la compétence de la JUB en tant que juridiction du domicile du défendeur (article 4(1) du règlement Bruxelles I bis) La JUB fonde sa compétence internationale sur l'article 31 de l'AJUB, qui renvoie au règlement Bruxelles I bis, […]
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