Version9 janvier 2013
>
Version10 janvier 2015
>
Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
|---|
1. Le présent règlement n’affecte pas l’application de la convention de Lugano de 2007. 2. Le présent règlement n’affecte pas l’application de la convention de New York de 1958. 3. Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001 qui portent sur des matières régies par le présent règlement.
Décisions • 16
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.794, InéditRejet
[…] 14. En vertu de l'article 73 dudit règlement, cet article 21, § 2, n'affecte pas l'application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007.
[…] En effet, comme le font valoir BSH et la Commission, l'article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis ne saurait être interprété de cette manière. Autrement, un supposé contrefacteur serait totalement privé de l'une des protections les plus efficaces contre les demandes en contrefaçon fantaisistes. Cela constituerait une limitation inacceptable de ses droits de la défense, qui sont garantis, entre autres, par l'article 47 de la Charte, et que le régime de Bruxelles vise à garantir ( 73 ).
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 13 mai 2024, n° 22/12422
[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 14 mars 2024, aux visas du règlement dit « Bruxelles I Bis », des articles 73 et suivants, 78 à 81 et 122 du code de procédure civile, elle demande au juge de la mise en état de :
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 3
2. Premières analyses du règlement de " refonte " de " Bruxelles I "
www.gdr-elsj.eu · 11 janvier 2013
, 81 articles et trois annexes, dont un tableau de concordance avec le règlement « Bruxelles I », […] désormais, le toujours volumineux contentieux de l'article 5 § 1 (contentieux en matière contractuelle) devienne celui de l'article 7 § 1. Les modifications apportées au règlement de 2000 sont de deux ordres : techniques et politiques. […] permet de faire le point et invite à ne pas se limiter à une lecture rapide de l'article 1 § 2 d) qui rappelle que l'arbitrage est exclu du champ d'application de « Bruxelles I bis » non plus que de l'article 73 § 2 qui indique que ce règlement « n'affecte pas l'application de la convention de New York de 1958 ». […] , […]
Lire la suite…3. CJUE, 1re ch., 3 septembre 2020, n° C-186/19Accès limité
Livv
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La juridiction nationale du lieu du domicile du défendeur, saisie d'une action en contrefaçon sur le fondement de l'article 4, paragraphe 1, du règlement, doit-elle décliner sa compétence pour l'ensemble du litige si la validité d'une partie nationale, […] Cette compétence de principe peut d'abord être limitée par des règles spéciales, comme celles de l'article 73 du règlement Bruxelles I bis. […] Par ailleurs, la juridiction d'un État membre peut surseoir à statuer ou se dessaisir en cas de connexité ou de litispendance (articles 33 et 34 du règlement Bruxelles I bis). […]
Lire la suite…