Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:
1)postérieures à la naissance du différend; ou
2)qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 91
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, n° 20-12.367Rejet
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que par lieu de l'établissement qui a embauché le travailleur, il faut entendre le lieu de l'établissement qui a activement participé à la conclusion du contrat de travail, notamment dans le cadre de négociations préalables avec le travailleur ; que selon l'article 23 du même règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à la présente section ; […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.794, InéditRejet
[…] « 1°/ que selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, […] a privé sa décision de base au regard de l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement ;
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 21 janvier 2026, n° 25/06508Infirmation partielle
[…] CML se prévaut, à titre principal, de la clause attributive de juridiction insérée dans les actes de cautionnement et de l'article 23 de la section 7 Prorogation de compétence du titre II de la convention de Lugano ; subsidiairement, de l'article 5 de la section 2 Compétences spéciales du même titre, désignant en matière contractuelle le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
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Commentaires • 15
2. Le conflit de juridiction en matière de télétravail international : attention aux pièges !
Village Justice · 26 octobre 2023
La cause réelle et sérieuse du licenciement a été retenue tant par le Conseil des Prud'hommes que par la Cour d'appel de Versailles car : « aucune atteinte disproportionnée au libre choix du domicile personnel et familial au titre du droit au respect du domicile, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, […] Tout d'abord, la cour doit déterminer dans quel lieu le travailleur réalise l'essentiel de ses obligations. […] En effet, l'article 23 du règlement 1215/2012 précise que : « Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions : 1) postérieures à la naissance du différend ; […]
Lire la suite…3. L’opposabilité de la clause attributive de juridiction au salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 2 avril 2021
Plus précisément, elle se fonde d'abord sur l'article 23 du règlement Bruxelles I bis qui prévoit la faculté de déroger aux dispositions relatives à la compétence en matière de contrats individuels de travail par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées dans le règlement. […]
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Depuis le 10 janvier 2015, une decision rendue dans un Etat membre est reconnue et executee dans les autres Etats membres sans aucune procedure de declaration de force executoire (article 39). […] L'employeur n'a plus la possibilite de s'opposer a la reconnaissance prealablement a l'execution. […] 20 a 23). […] 21) Les clauses attributives de juridiction ne sont valables que si elles sont posterieures a la naissance du differend ou si elles permettent au salarie de saisir d'autres tribunaux que ceux prevus par le reglement (article 23) Hors Union europeenne : la procedure d'exequatur Le droit commun francais de l'exequatur En l'absence de convention internationale, […]
Lire la suite…