Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:
1)postérieures à la naissance du différend; ou
2)qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section.
Décisions • 92
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que par lieu de l'établissement qui a embauché le travailleur, il faut entendre le lieu de l'établissement qui a activement participé à la conclusion du contrat de travail, notamment dans le cadre de négociations préalables avec le travailleur ; que selon l'article 23 du même règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à la présente section ; […]
[…] CML se prévaut, à titre principal, de la clause attributive de juridiction insérée dans les actes de cautionnement et de l'article 23 de la section 7 Prorogation de compétence du titre II de la convention de Lugano ; subsidiairement, de l'article 5 de la section 2 Compétences spéciales du même titre, désignant en matière contractuelle le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
[…] En application de l'article 23 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, il ne peut être dérogé aux dispositions réglementaires de la section relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisr d'autres juridictions que celles indiquées dans la présente section.
pendant 7 jours
Commentaires • 18
L'article 23, paragraphe 1 er du Règlement prévoit que « si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont 5 compétents. […]
Lire la suite…La cause réelle et sérieuse du licenciement a été retenue tant par le Conseil des Prud'hommes que par la Cour d'appel de Versailles car : « aucune atteinte disproportionnée au libre choix du domicile personnel et familial au titre du droit au respect du domicile, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, […] Tout d'abord, la cour doit déterminer dans quel lieu le travailleur réalise l'essentiel de ses obligations. […] En effet, l'article 23 du règlement 1215/2012 précise que : « Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions : 1) postérieures à la naissance du différend ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] dans Refcomp, C-543/10 puis du 20 avril 2016, C-366/13 Profit Investment, souligne que l'article 23 (devenu 25) énonce essentiellement des conditions de forme et ne définit qu'une condition de fond liée à l'objet de la clause (rapport de droit déterminé), de sorte que la nullité quant au fond renvoie aux vices généraux du contrat (erreur, dol, violence, […]
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