Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 16
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société TANGLE TEEZER LIMITED demande au Tribunal *Vu les articles 7 et 22 du Règlement CE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, *Vu les conditions générales de vente de la société TANGLE TEEZER LIMITED, de : e Se déclarer incompétent et renvoyer la société SOLEA PROFESSIONNEL à mieux se pourvoir devant le tribunaux anglais et gallois, e Condamner la société SOLEA PROFESSIONNEL au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] In limine litis, Vu les dispositions de l'article 22 du règlement UE N° 44/2001 et de l'article 96 du code de procédure civile, Vu la nationalité roumaine de Cegis Roumanie et son siège social en Roumanie, Vu la demande de dire et juger au principal que Cegis Roumanie est fictive et donc nulle, – se déclarer incompétent,
[…] L'article 4 du règlement n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dispose que « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cette État membre ». L'article 22 de ce même règlement prévoit que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. […]
pendant 7 jours
Commentaires • 4
Si l'article 22.1 précité dispose que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile, le point 2 dudit article précise « Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section ». […] La référence par le salarié à l'article L.124- 10 du Code du travail établit à suffisance que l'intention du salarié était de résilier le contrat pour faute grave dans le chef de l'employeur. […]
Lire la suite…La règle, les options du salarié, les pièges La compétence territoriale est régie par l'article R. 1412-1 du Code du travail. […] R. 1412-4 du Code du travail ; Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853). […] Pluralité de défendeurs En cas de pluralité de défendeurs — par exemple, un salarié qui conteste la régularité d'un transfert de contrat et demande la condamnation in solidum des deux employeurs successifs — le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
L'article 83 de l'Accord laisse au titulaire et au défendeur le choix entre la Juridiction unifiée du brevet et les juridictions nationales, et permet au titulaire de retirer ses titres de la compétence de la Cour par un opt-out, révocable à tout moment. […] Autrement dit, le calendrier n'est pas verrouillé et la stratégie de forum reste ouverte pendant toute la période. […] Les articles 21 et 22 de l'Accord organisent la coopération avec la Cour de justice et la responsabilité des États en cas de violation, sans calendrier ni procédure accélérée. […]
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