Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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1. L’action de l’employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. 2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.
Décisions • 15
1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 06, 19 septembre 2017, n° 2017F00175
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société TANGLE TEEZER LIMITED demande au Tribunal *Vu les articles 7 et 22 du Règlement CE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, *Vu les conditions générales de vente de la société TANGLE TEEZER LIMITED, de : e Se déclarer incompétent et renvoyer la société SOLEA PROFESSIONNEL à mieux se pourvoir devant le tribunaux anglais et gallois, e Condamner la société SOLEA PROFESSIONNEL au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Troisieme chambre, 19 mars 2015, n° 2014F02134
[…] In limine litis, Vu les dispositions de l'article 22 du règlement UE N° 44/2001 et de l'article 96 du code de procédure civile, Vu la nationalité roumaine de Cegis Roumanie et son siège social en Roumanie, Vu la demande de dire et juger au principal que Cegis Roumanie est fictive et donc nulle, – se déclarer incompétent,
[…] L'article 4 du règlement n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dispose que « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cette État membre ». L'article 22 de ce même règlement prévoit que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. […]
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Commentaires • 2
2. Le conflit de juridiction en matière de télétravail international : attention aux pièges !
Village Justice · 26 octobre 2023
L'article 22 du règlement 1215/2012 est clair : le salarié ne peut être attrait que devant les juridictions de l'Etat où il a son domicile. […]
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La règle, les options du salarié, les pièges La compétence territoriale est régie par l'article R. 1412-1 du Code du travail. […] R. 1412-4 du Code du travail ; Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853). […] Pluralité de défendeurs En cas de pluralité de défendeurs — par exemple, un salarié qui conteste la régularité d'un transfert de contrat et demande la condamnation in solidum des deux employeurs successifs — le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, […]
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