L’assureur peut, en outre, être attrait devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit s’il s’agit d’assurance de responsabilité ou d’assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l’assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 37
[…] — invité les parties à faire part de leurs observations sur l'application de l'article 35 du règlement n°1215-2012 du 12 décembre 2012 et l'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur du responsable en droit allemand
[…] CE SUR QUOI , LA COUR -Sur la compétence: — L'exception d'incompétence communautaire selon l'article 12 du règlement Bruxelles I bis : Considérant que la société ALLIANZ estime qu'il faut entendre l'article 12 comme ne visant que la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, dans la mesure où les actions en responsabilité contractuelle sont régies par les dispositions du règlement propres à cette matière;
[…] Par ordonnance du 18 septembre 2024 la Cour a autorisé la société Dekora Innova à assigner à jour fixe la société Presticap pour l'audience du 5 février 2025. Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société Dekora Innova demande à la Cour de : Vu les articles 25 et 7 1) du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu les articles 3 et 4 1 a) du règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008, Vu les pièces versées aux débats,
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Commentaires • 12
Ainsi, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, l'article 11, paragraphe 1, sous b) dudit Règlement prévoit que l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile. Lorsque le contrat est une assurance de responsabilité ou une assurance portant sur des immeubles, l'article 12 du même Règlement permet d'attraire l'assureur devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit. […] Ensuite, s'agissant du cas particulier du contrat d'assurance « grands risques », la CJUE relève que la faculté, posée aux articles 15, […]
Lire la suite…pendant 7 jours