Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 51
[…] Par ailleurs, la compagnie d'assurance Verti Versicherung AG se prévaut des dispositions du règlement communautaire n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles Ibis et notamment les articles 7al2, 10,11,12 et 13 pour invoquer l'incompétence territoriale des juridictions françaises au profit des juridictions allemandes en l'absence d'assignation du correspondant français de la compagnie allemande. Elle précise que la notion de bénéficiaire est différente de celle de tiers lésé au sens des dispositions précitées.
[…] Considérant que l'intimée réplique que la condition de l'article 13§2 tenant à l'admission d'une action directe étant remplie, il est possible de faire application des critères de rattachement des articles 11 et 12 dudit Règlement qui donnent compétence au Tribunal de commerce de Créteil;
[…] Un assureur au sens de l'article 11, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) est-il également une entreprise qui, certes, n'est pas une entreprise d'assurance, mais qui répond comme un assureur, conformément aux dispositions du droit des assurances, en raison d'une dérogation à l'obligation d'assurance au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE (2), en vertu du droit applicable en tant que «quasi-assureur», du préjudice causé par les véhicules automobiles qu'elle détient?
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Commentaires • 12
Compétence dans l'Union : assurances et cession de créances d'indemnisation Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence relative à l'article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l'hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d'un accident de la circulation a cédé sa créance d'indemnisation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Compétence internationale en matière d'assurance En cas d'action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l'article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par la victime contre l'assuré domicilié dans un autre État membre que celui de la juridiction saisie, si l'assuré n'a pas été mis en cause par l'assureur. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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