1. L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. 2. L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. 3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.
Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, l' permet au président de l'AMF d'adresser une mise en demeure, notamment, aux opérateurs entrant dans le champ de l'article 59 de MiCA « qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article ». […] Reste la plateforme mondiale du groupe. […] Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, protège le consommateur lorsque le contrat a été conclu avec un professionnel qui exerce son activité dans l'État de son domicile ou qui, « par tout moyen, dirige ces activités » vers cet État (article 17), et lui permet alors d'agir devant la juridiction de son propre domicile, quel que soit le domicile de l'autre partie (article 18). […]
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