Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:
1)postérieures à la naissance du différend;
2)qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section; ou
3)qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
Les garanties dues à l'acheteur : vices cachés et garantie de conformité Lorsque le droit français s'applique, tout vendeur doit la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, qui vise les défauts cachés rendant la chose impropre à son usage. […] La qualité de consommateur modifie l'équilibre : les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis lui permettent d'agir devant les juridictions de son domicile, et l'article 6 du règlement Rome I lui conserve la protection impérative de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays.
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