Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
|---|
Décisions • 129
[…] Elles font en outre observer que l'article 35 du règlement cité ne peut s'appliquer au cas présent dès lors que la mesure d'instruction doit permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle.
Lire la suite…- Luxembourg·
- Sociétés·
- Mesure d'instruction·
- Partie·
- Cession·
- Incompétence·
- Règlement (ue)·
- Juge des référés·
- Siège·
- Pays-bas
Infirmation
[…] Ils font valoir que le premier juge a soulevé d'office une combinaison erronée des articles 7.2, 35 du règlement Bruxelles bis I et de l'article 46 du code de procédure civile afin de justifier sa compétence au motif que 'le juge des référés territorialement compétent pouvant être celui dans le ressort duquel le dommage a été subi' ; ils expliquent que l'article 7.2. du règlement Bruxelles I bis vise exclusivement les actions au fond et non pas les actions fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Demande tendant à la communication des documents sociaux·
- Semence·
- Pays-bas·
- Élevage·
- Sociétés·
- Règlement·
- Etats membres·
- Entreprise·
- Vente·
- Juridiction
3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 7 septembre 2021, n° 20/05111
Infirmation
[…] Les sociétés AIR FLUIDE et AVIVA font enfin valoir les dispositions de l'article 35 du règlement CE 1215/2012, selon lesquelles : […]
Lire la suite…- Air·
- Sociétés·
- Assurances·
- Compétence·
- Assureur·
- Commande·
- Conditions générales·
- Demande·
- Vente·
- Juge des référés
Commentaires • 21
Dalloz · 21 octobre 2021
Aline Tenenbaum · Revue des contrats · 1er septembre 2021
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012
C'est dans ce contexte que notre cabinet a eu gain de cause dans une procédure relative à une demande d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile formulée à l'encontre d'une société aux Pays-Bas. Notre client néerlandais avait perdu en première instance, et par la même occasion été condamné à un remboursement des frais et dépens très important au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Nous avons repris le dossier en appel pour soulever l'incompétence territoriale du juge français au profit du juge néerlandais sur le fondement de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis. […]
Lire la suite…