Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
Version9 janvier 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 169
1. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 2 septembre 2025, n° 25/00090Infirmation partielle
[…] Il n'est pas contesté, enfin, que la société MCPI ne peut nullement se prévaloir, dans le cadre de l'action en référé-provision qu'elle a engagée, des dispositions de l'article 35 du règlement précité, applicable en matière de mesures provisoires ou conservatoires, dès lors que la société FL Tecnics ne dispose d'aucun avoir en France.
[…] - l'article 35 du règlement du 12 décembre 2012 ne s'applique pas au présent litige dans la mesure où il ne vise que les mesures conservatoires ou provisoires prononcées par le juge des référés mais que dans le cas où il serait applicable il doit trouver application dès lors qu'il existe un rattachement entre l'objet de la mesure sollicitée et le territoire national en ce que les publications litigieuses sont visibles depuis la France.
3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 5 octobre 2021, n° 21/00680Confirmation
[…] Selon l'article 35 du Règlement, " les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond".
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Commentaires • 49
2. Cour d’appel de Paris, le 21 mars 2025, n°24/20638
kohenavocats.fr · 30 mars 2025
Elles considèrent que les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 4 du Règlement. Par message du 26 février 2025, BNP Paribas prétend qu'à supposer que le Règlement ait vocation à s'appliquer, son article 35 ne permet pas de justifier la compétence du juge des référés français en l'absence de lien de rattachement avec la France. […] En réplique, les appelantes considèrent que les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 4 du Règlement dès lors que BNP Paribas est domiciliée en France et qu'aux termes de l'arrêt Van Uden de la CJUE, […]
Lire la suite…3. Cour d’appel de Paris, le 21 mars 2025, n°24/20656
kohenavocats.fr · 29 mars 2025
Elles considèrent que les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 4 du Règlement. Par message du 26 février 2025, BNP Paribas prétend qu'à supposer que le Règlement ait vocation à s'appliquer, son article 35 ne permet pas de justifier la compétence du juge des référés français en l'absence de lien de rattachement avec la France. […] En réplique, les appelantes considèrent que les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 4 du Règlement dès lors que BNP Paribas est domiciliée en France et qu'aux termes de l'arrêt [R] de la CJUE, […]
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L'article 145 du code de procédure civile offre, depuis le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 (décret dit Magicobus 2), […] Lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. […] S'agissant plus précisément du cas de parties établies dans l'UE, l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis dispose que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond. […] Mais la CJUE a adopté une lecture stricte de cet article, […]
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