| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
2. Toute partie intéressée peut faire constater, selon la procédure prévue à la sous-section 2 de la section 3, l’absence de motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 45.
3. Si le refus de reconnaissance est invoqué de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
[…] « Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond ». 10. En vertu de l'article 36, dans la section « Reconnaissance » : « 1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. […] 11.
[…] Le conseil de la SA AF ENERJI, société de droit turc, dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 122 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 36-1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire à titre principale de AF, Dire irrecevables les demandes formées par AE contre AG AH,
[…] La décision déférée a été rendue en application des articles 33 et 38 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui sont devenus les articles 36 à 37, 39 à 44 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l''exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Avant le 31 décembre 2020 Les justiciables français et britanniques qui souhaitaient faire reconnaître et exécuter une décision de justice obtenue dans l'autre pays bénéficiaient d'une reconnaissance quasiment automatique de la décision rendue, sur le fondement des articles 36 et s. du Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dit “Bruxelles 1 bis” applicable au sein de l'Union européenne. […] Selon l'article 39 en effet, […]
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Aux termes de l'article 51 alinéa 1 er du Règlement (UE) n°1215/2012, […] il demande à voir poser à la CJUE deux questions préjudicielles tendant à voir interpréter les articles 36 et 39 ainsi que l'article 2 du Règlement (UE) n°1215/2012 en ce sens. […] Il résulte des développements précédents que la CJUE a d'ores et déjà procédé à l'interprétation de la notion de « décision » visée par l'article 25 de la Convention de Bruxelles, article qui a été intégralement et littéralement (sauf remplacement de l'expression « Etat contractant » par celle de « Etat membre ») repris par l'article 2 du Règlement (UE) n°1215/2012, de sorte que la jurisprudence Owens, […]
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