Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. 2. Toute partie intéressée peut faire constater, selon la procédure prévue à la sous-section 2 de la section 3, l’absence de motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 45. 3. Si le refus de reconnaissance est invoqué de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
Décisions • 52
1. CJUE, n° C-581/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i…
[…] « Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond ». 10. En vertu de l'article 36, dans la section « Reconnaissance » : « 1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. […] 11.
2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 février 2017, n° 2017002355
[…] Le conseil de la SA AF ENERJI, société de droit turc, dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 122 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 36-1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire à titre principale de AF, Dire irrecevables les demandes formées par AE contre AG AH,
[…] La décision déférée a été rendue en application des articles 33 et 38 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui sont devenus les articles 36 à 37, 39 à 44 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l''exécution des décisions en matière civile et commerciale.
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Commentaires • 18
2. Absence de contrôle d'une clause attributive de juridiction sur le fondement de l'article 1171 du Code civilAccès limité
Pierre Gondard · Gazette du Palais · 20 mai 2025
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447044
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025
C'est également sur le fondement de la clause d'exclusion de l'article 1er, paragraphe F, b) de la convention de Genève que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de M. […] au recueil 2 3 juillet 1996, n° 169219, p. 255 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Son article 36 prévoit qu'une décision rendue dans un Etat membre est reconnue dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, c'est-à-dire qu'une personne pourra se prévaloir dans ces Etats du droit ou de l'obligation reconnue par le jugement. L'article 39 donne aux décisions exécutoires dans un Etat membre force exécutoire dans les autres Etats membres, toujours sans procédure préalable, […]
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Avant le 31 décembre 2020 Les justiciables français et britanniques qui souhaitaient faire reconnaître et exécuter une décision de justice obtenue dans l'autre pays bénéficiaient d'une reconnaissance quasiment automatique de la décision rendue, sur le fondement des articles 36 et s. du Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dit “Bruxelles 1 bis” applicable au sein de l'Union européenne. […] Selon l'article 39 en effet, […]
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