Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 129
[…] Elles font en outre observer que l'article 35 du règlement cité ne peut s'appliquer au cas présent dès lors que la mesure d'instruction doit permettre au demandeur d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle.
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→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] - l'article 35 du règlement du 12 décembre 2012 ne s'applique pas au présent litige dans la mesure où il ne vise que les mesures conservatoires ou provisoires prononcées par le juge des référés mais que dans le cas où il serait applicable il doit trouver application dès lors qu'il existe un rattachement entre l'objet de la mesure sollicitée et le territoire national en ce que les publications litigieuses sont visibles depuis la France.
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 7 septembre 2021, n° 20/05111
Infirmation
[…] Les sociétés AIR FLUIDE et AVIVA font enfin valoir les dispositions de l'article 35 du règlement CE 1215/2012, selon lesquelles : […]
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Commentaires • 21
Dalloz · 21 octobre 2021
Aline Tenenbaum · Revue des contrats · 1er septembre 2021
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012
C'est dans ce contexte que notre cabinet a eu gain de cause dans une procédure relative à une demande d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile formulée à l'encontre d'une société aux Pays-Bas. Notre client néerlandais avait perdu en première instance, et par la même occasion été condamné à un remboursement des frais et dépens très important au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Nous avons repris le dossier en appel pour soulever l'incompétence territoriale du juge français au profit du juge néerlandais sur le fondement de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis. […]
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