Le présent règlement abroge le règlement (CE) no 44/2001. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 21
1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 28 novembre 2017, n° 17/00438
[…] Vu le contredit contre le jugement formé le 12 janvier 2017 par les sociétés Elco Holland BV et Elco Ldt et leurs conclusions transmises par le RPVA le 8 juin 2017 soutenues à l'audience en vue de voir, au visa des articles 5 et 7 du règlement européen du 12 décembre 2012, 42, 46 et 80 du code de procédure civile, et 14 du code civil : — débouter l'association Action air de sa demande de donner acte,
[…] 2. Nonobstant l'article 80, le règlement [no 44/2001] continue à s'appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d'application dudit règlement. »
3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 avril 2018, n° 17/01411Confirmation
[…] Par conclusions notifiées le 21 février 2018, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Differences demande en dernier lieu à la cour de: — vu l'article 34 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, — vu les articles 80, 66 et 45 du règlement CE 1215/2012 du 12 décembre 2012, — confirmer la décision de reconnaissance de force exécutoire prononcée le 26 avril 2017 par la directrice de greffe du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, — ce faisant, déclarer exécutoire en France le jugement prononcé le 16 juillet 2015 par le tribunal autrichien de Feldkirch,
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Commentaires • 2
2. CJUE, 3e ch., 21 décembre 2016, n° C-618/15Accès limité
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En effet, en vertu de l'article 68 du règlement de Bruxelles, le règlement « remplace » la convention de Bruxelles ; alors qu'en vertu de son article 80, le règlement Bruxelles I bis « abroge » son prédécesseur. […]
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