| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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[…] - les condamner solidairement à payer à la société Piasten GmbH la somme de 130.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions de la société Lutti (SAS), appelante et intimée, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 janvier 2020, demandant à la cour, au fondement des articles 4§1, 7§2 et 24§4 du Règlement (UE) n°1215/2012 dit 'Bruxelles I bis', des articles 49, 51,74 et suivants ainsi que les articles 83 et suivants, 378 et suivants du code de procédure civile, […]
[…] Cette disposition, qui succède, en termes presque identiques, aux articles 43 de la Convention de Bruxelles de 1968 et 49 du règlement […]
[…] Cette disposition, qui succède, en termes presque identiques, aux articles 43 de la Convention de Bruxelles de 1968 et 49 du règlement […]
Aux termes de l'article 51 alinéa 1 er du Règlement (UE) n°1215/2012, « la juridiction saisie d'une demande de refus d'exécution ou qui statue sur un recours au titre de l'article 49 ou sur un pourvoi au titre de l'article 50 peut surseoir à statuer si la décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine ou si le délai pour le former n'est pas expiré. […]
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