La juridiction statue à bref délai sur la demande de refus d’exécution.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 13
[…] L'ordonnance a été signifiée à la SAS Bansard le 22 mars 2018, qui s'est exécutée en livrant le container le 29 mars 2018. Par déclaration du 29 mars 2018 la SAS Bansard International a relevé appel de cette décision et selon ses dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2018 demande à la cour de : Vu l'article 48 du code de procédure civile Vu les conditions générales de la SAS Bansard International Vu l'article 873 al 2 du code de commerce
[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2026, la Fecafoot demande au juge de la mise en état de : « Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu les articles 48 et 789 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-1 du code de commerce Vu la jurisprudence
[…] 13. Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2020, la société Lamirault demande à la cour, au visa des articles 14, 42, 46 et 48 du code de procédure civile, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et notamment ses articles 7, 8 et 25 de:
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