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Article 59 du Bruxelles I bis - Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Les transactions judiciaires exécutoires dans l’État membre d’origine sont exécutées dans les autres États membres aux mêmes conditions que les actes authentiques.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2012
  5. Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012
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