Les dispositions de la section 2, de la section 3, sous-section 2, et de la section 4 du chapitre III s’appliquent, le cas échéant, aux actes authentiques.
2. L’acte authentique produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l’État membre d’origine.Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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1. Les actes authentiques qui sont exécutoires dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans les autres États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire. L’exécution d’un acte authentique ne peut être refusée que si celle-ci est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis.
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-555/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, K.H.K. contre B.A.C. et E.E.K, 29 juillet 2019
[…] ( 17 ) Voir article 25, paragraphe 1, du règlement no 805/2004, article 48 du règlement no 4/2009 et article 58 du règlement no 1215/2012. […]
[…] La société Hôtel Négresco ne conteste pas que les jugement du 26 janvier 2022 et arrêt du 31 janvier 2024 sont constitutifs de titres exécutoires en France en l'état des certificats des articles 53,54 et 58 du règlement n°1215/2012. Cependant, ces décisions ne prononcent aucune condamnation de la société Hôtel Négresco au profit de la société Masterfinance.
[…] Or la pièce n°2 produite par les consorts [W] [C] et intitulée « procuration » ne répond à aucun critère posé par les articles 58, 60 et 61 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Règlement UE Bruxelles I Bis ») pour se voir conférer une force exécutoire : il n'y a aucune signature des parties ou du notaire, le formulaire standard européen (Annexe II du règlement UE n°1215/2012) attestant de la force exécutoire de l'acte au Portugal fait défaut et l'acte notarié original n'a pas fait l'objet d'une traduction en français par un traducteur agrée inscrit sur la liste de la Cour d'appel).
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Commentaires • 3
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www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024
2. La dérèglementation de la profession notariale et son intégration débattue au marché intérieur
lepetitjuriste.fr · 4 décembre 2014
. – Elle est supposée être soumise à la libre prestation de service (article 56 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE)) et à la liberté d'établissement. (art. 49 TFUE). […] Le doute instauré par l'arrêt de la Cour de Justice le 24 mai 2011 est donc levé et cela est confirmé par l'article 1er alinéa 1-b de la même directive, […] La directive 2006/123/CE oblige les Etats membres à éliminer certaines discriminations dans l'accès aux activités de services. […] 58 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, […]
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Le Petit Juriste · 4 décembre 2014
– Elle est supposée être soumise à la libre prestation de service (article 56 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE)) et à la liberté d'établissement. (art. 49 TFUE). […] La directive 2006/123/CE oblige les Etats membres à éliminer certaines discriminations dans l'accès aux activités de services. […] 58 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale [13] Considérant n° 61du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, […]
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