| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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L’autorité compétente ou la juridiction de l’État membre d’origine délivre, à la demande de toute partie intéressée, le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe II. Ce certificat contient un résumé de l’obligation exécutoire consignée dans l’acte authentique ou de l’accord conclu entre les parties consigné dans la transaction judiciaire.
[…] Or la pièce n°2 produite par les consorts [W] [C] et intitulée « procuration » ne répond à aucun critère posé par les articles 58, 60 et 61 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Règlement UE Bruxelles I Bis ») pour se voir conférer une force exécutoire : il n'y a aucune signature des parties ou du notaire, le formulaire standard européen (Annexe II du règlement UE n°1215/2012) attestant de la force exécutoire de l'acte au Portugal fait défaut et l'acte notarié original n'a pas fait l'objet d'une traduction en français par un traducteur agrée inscrit sur la liste de la Cour d'appel).
[…] i) porte sur la signature et le contenu de l'acte, et ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire ; […] 5 L'article 60 de ce règlement prévoit : « L'autorité compétente ou la juridiction de l'État membre d'origine délivre, à la demande de toute partie intéressée, le certificat qu'elle établit en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II. Ce certificat contient un résumé de l'obligation exécutoire consignée dans l'acte authentique ou de l'accord conclu entre les parties consigné dans la transaction judiciaire. » Le droit croate