[…] Or la pièce n°2 produite par les consorts [W] [C] et intitulée « procuration » ne répond à aucun critère posé par les articles 58, 60 et 61 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Règlement UE Bruxelles I Bis ») pour se voir conférer une force exécutoire : il n'y a aucune signature des parties ou du notaire, le formulaire standard européen (Annexe II du règlement UE n°1215/2012) attestant de la force exécutoire de l'acte au Portugal fait défaut et l'acte notarié original n'a pas fait l'objet d'une traduction en français par un traducteur agrée inscrit sur la liste de la Cour d'appel).
Sur le terrain de la compétence, l'essentiel est désormais stabilisé : le défendeur domicilié sur le territoire de la JUB relève de l'article 4 du règlement Bruxelles I bis, le défendeur établi dans un État tiers relève de l'article 71 ter, paragraphe 2, […] Qui a fait quoi, sur quel territoire Chaque acte doit être rattaché à une entité nommée et à un territoire identifié. […] La Cour d'appel a admis, dans l'affaire WEPA contre Essity du 3 septembre 2026, que les mesures de conservation des preuves de l'article 60 de l'Accord peuvent porter sur des documents promotionnels, lesquels identifient précisément les acteurs d'une chaîne de distribution. […]
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