Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite:
1)s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;
2)s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente;
3)s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci;
4)en matière contractuelle, si l’action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel l’immeuble est situé.
Sommaire de l'article Quels étaient les faits à l'origine de l'arrêt du 11 mars 2026 ? La banque étrangère peut-elle être attraite devant le juge français ? Pourquoi la Cour de cassation censure-t-elle la cour d'appel sur la loi applicable ? Quels critères permettent de rattacher le préjudice à la France ? Pourquoi le lieu d'exécution des obligations de vigilance est-il indifférent ? Quels sont les enjeux pratiques pour les victimes d'escroqueries crypto ? Sur quels fondements de responsabilité s'appuyer en pratique ? […] Que dit l'article 8 § 1 du règlement Bruxelles I bis ? Le texte autorise un demandeur à attraire un défendeur domicilié dans un autre État membre devant la juridiction du domicile d'un co-défendeur, […]
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