Le directeur exécutif évalue les résultats des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières, des projets pilotes, des déploiements des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires et de la coopération opérationnelle avec les pays tiers. Il transmet les rapports d'évaluation détaillés au conseil d'administration dans les soixante jours suivant la fin de ces activités, accompagnés des observations de l'officier aux droits fondamentaux. Le directeur exécutif établit une analyse comparative globale de ces résultats afin d'améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité des activités à venir, et intègre cette analyse dans le rapport d'activité annuel de l'Agence.
Article 26 - Évaluation des activités
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 décembre 2019 |
Décisions • 3
[…] 24. Les requérants reprochaient à Frontex d'avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 16, 22, 25, 26, 28, 34 et 72 du règlement 2016/1624, ainsi que des étapes 1 à 5 de la procédure opérationnelle standard (12) et de l'article 4 du code de conduite (13), ce qui a porté atteinte à leurs droits fondamentaux tels que garantis par les articles 1 er , 4, 18, 19, 24, 41 et 47 de la Charte.
[…] L'article 26 de ce règlement, intitulé « Évaluation des activités », énonçait : […]
[…] constater qu'il existe une violation suffisamment caractérisée des obligations de l'agence au titre des articles 16, 22, 26, 28, 34 et 72 du règlement (UE) 2016/1624, des étapes 1 à 5 de la procédure opérationnelle standard, et de l'article 4 du code de conduite, conférant des droits aux parties requérantes tels que consacrés aux articles 1er, 4, 18, 19, 24, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et une violation suffisamment caractérisée, par l'agence, des droits fondamentaux des parties requérantes inscrits aux articles 1er, 4, 18, 19, 24, 41 et 47 de la Charte, causant ainsi directement les dommages que les parties requérantes ont subis;
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2016
- Règlement n°2016/1624