L'Agence et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, sont soumises à un devoir de coopération loyale et à une obligation d'échange d'informations.
Règlement (UE) 2016/1624 du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde
Article 9 - Devoir de coopération loyale
Version6 octobre 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 décembre 2019 |
Décisions • 2
[…] 3. [Frontex] soutient l'application de mesures de l'Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, évaluant et coordonnant les actions des États membres dans la mise en œuvre de ces mesures et dans le domaine du retour. » 8 Aux termes de l'article 9 de ce règlement, intitulé « Devoir de coopération loyale » : « [Frontex] et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières et des retours […] sont soumises à un devoir de coopération loyale et à une obligation d'échange d'informations. » 9
[…] ( 4 ) Énoncé à l'article 4, paragraphe 3, TUE et rappelé à l'article 9 du règlement 2016/1624. […]
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Commentaires • 2
2. L’elargissement du mandat de l’agence Frontex
Anne-marie Tournepiche · Revue Jade
Les innovations institutionnelles Le règlement (UE) 2016/1624, particulièrement long (76 pages, 83 articles), remplace et abroge le règlement (CE) n° 2007/2004 [3] qui instituait l'Agence Frontex. […] Cette gestion intégrée est complétée par le principe de « responsabilité partagée » défini à l'article 5 du règlement (UE) 2016/1624, […] Néanmoins, cet article rappelle clairement que « les Etats membres restent responsables en premier ressort de la gestion de leurs tronçons des frontières extérieures ». […] Ses missions sont précisément détaillées à l'article 9 du règlement. […]
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- Règlement n°2016/1624
Les innovations institutionnelles Le règlement (UE) 2016/1624, particulièrement long (76 pages, 83 articles), remplace et abroge le règlement (CE) n° 2007/2004 [3] qui instituait l'Agence Frontex. […] Cette gestion intégrée est complétée par le principe de « responsabilité partagée » défini à l'article 5 du règlement (UE) 2016/1624, […] Néanmoins, cet article rappelle clairement que « les Etats membres restent responsables en premier ressort de la gestion de leurs tronçons des frontières extérieures ». […] Ses missions sont précisément détaillées à l'article 9 du règlement. […]
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