Règlement (UE) 50/2010 du 20 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 50/2010 de la Commission du 20 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Rennes, Mss 5ème chambre m. terras, 1er avril 2025, n° 2302526
- COIRO ENVIRONNEMENT (SAINT-PRIEST, 802309617)
- CEDH, C.C. c. MONACO, 15 juillet 2021, 37218/19
- Article 413-10 du Code pénal
- ASTRA FIBRE (PARIS 8, 894364082)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2100195
- LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2025, n° 2502539
- CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE (CERGY, 323391367)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 17 juin 2021, n° 19/00507
- COGNACQ JAY IMAGE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 402433155)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 juillet 2013, n° 12/02431
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 octobre 2024, n° 24/03616
- Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 23 décembre 2023, n° 23/01216
- GLOBAL CONTENTIEUX (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 811919349)
- SOUTIEN HUMANI'TERRE (LA COURNEUVE, 393602453)
- Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30 - BOFiP)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 26 septembre 2024, n° 24-12.839
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 5 août 2024, n° 24/02277