Règlement (CEE) 851/76 du 9 avril 1976 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays
Règlement (CEE) 851/76 du 9 avril 1976 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux PaysAbrogé
Version15 avril 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 851/76 de la Commission, du 9 avril 1976, portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, en République fédérale d'Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas d'alcool éthylique d'origine agricole obtenu en France |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-181/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1986
—
[…] L' arrêt St . Nikolaus Brennerei visait le règlement n°*851/76 de la Commission ( JO 1976, L*96, p.*41 ) qui avait, lui aussi, imposé une taxe compensatoire aux exportations, dans ce cas précis uniquement vers l' Allemagne et les pays du Benelux, d' alcool éthylique produit et subventionné par la France . Ce règlement a été remplacé par le règlement n°*1407/78 de la Commission ( JO 1978, L*170, p.*28 ) qui a fixé une nouvelle taxe compensatoire, appliquée jusqu' à son abrogation par le règlement n°*841/80 de la Commission ( JO 1980, L*90, p.*30 ).
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Version du 15 avril 1976 • À jour
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