| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
L'article 11 ne s'applique pas aux régions de l'Union visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées "régions ultrapériphériques"), ni aux paiements directs octroyés dans les îles mineures de la mer Égée conformément au règlement (UE) no 229/2013.
Les titres III, IV et V du présent règlement ne s'appliquent pas aux régions ultrapériphériques.
[…] — ces décisions portent atteinte, tant par elles-mêmes que par voie d'exception d'illégalité de la décision INTV-GPASV-2020-56 du 27 août 2020 de la directrice générale de FranceAgriMer instituant un plafonnement applicable seulement à la seconde tranche d'aide et aux négociants en vin, aux principes d'égalité et de non-discrimination, au point 7 de l'article 3 du règlement délégué (UE) n°2020/592 de la Commission du 30 avril 2020, ainsi qu'aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
[…] 1. Le règlement (UE) no 1308/2013 5. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) no 1308/2013 ( 3 ), intitulé « Définitions » : […] 3. Les définitions figurant dans […] le règlement (UE) no 1307/2013 [ ( 4 )] […] s'appliquent aux fins du présent règlement […] […] 6.
[…] Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021 (JO 2021, L 435, p. 262) (ci-après le « règlement no 1308/2013), contient un article 3, intitulé « Définitions », dont le paragraphe 3 est libellé comme suit :
Article D615-37 I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente. […] Ce montant est calculé en fonction des plafonds budgétaires prévus au paragraphe 4 de l'article 51 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du nombre de droits à paiement éligibles. III. - Le paiement national moyen et le montant mentionnés au II sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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