Du fait de l'introduction progressive des paiements directs prévue à l'article 17, le paragraphe 1 du présent article s'applique à la Croatie à compter du 1er janvier 2022.
3. Afin d'assurer l'application correcte des ajustements des paiements directs en ce qui concerne la discipline financière, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en vue d'établir des règles relatives à la base de calcul des réductions à appliquer par les États membres aux agriculteurs conformément au paragraphe 1 du présent article. 4. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le taux d'ajustement visé au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.Article 8 - Discipline financière
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 6
[…] Si, en application des dispositions précitées de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) 2988/95 du Conseil et s'agissant en l'espèce d'une irrégularité continue, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 31 mars 2018, date de la régularisation de la situation et des statuts du GAEC du Pont Coz, […] n'était pas expiré à la date à laquelle les ordres de recouvrer en litige, émis le 21 avril 2022, ont été notifiés au GAEC du Pont Coz, le 8 juillet 2022.
[…] Le 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions d'annulation dirigées contre le rejet implicite du recours administratif du 8 novembre 2017 portant sur le refus de versement des aides PAC des campagnes 2015, […] — l'instruction technique DGPE/SDPAC/2016-660 du 09/08/2016 relative à l'attribution des droits à paiement de base, transfert et subrogation ;
[…] 8. Aux termes, enfin, de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime : « Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. […]
pendant 7 jours
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pendant 7 jours
Article D615-5 Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, […]
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