Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dans un État membre dépasserait le plafond établi à l'annexe III, ledit État membre procède à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre du règlement (UE) no 228/2013 et du règlement (UE) no 229/2013.
2. Pour chaque État membre et pour chaque année civile, le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11 (qui est reflété par la différence entre le plafond national fixé à l'annexe II, auquel est ajouté le montant disponible au titre de l'article 58, et le plafond net fixé à l'annexe III) est mis à disposition au titre du soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). 3. Afin de tenir compte de l'évolution des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres au titre de l'article 14, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en vue d'adapter les plafonds nationaux figurant à l'annexe III.Article 7 - Plafonds nets
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 7
[…] La défenderesse aurait violé l'article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 en imposant une correction financière alors même que l'emploi de la réserve nationale aux fins des mesures correctives prises à l'égard des exploitants de pâturages et la réduction linéaire afin d'éviter un dépassement du plafond national seraient en conformité avec le droit de l'Union. La requérante pouvait selon elle s'appuyer pour procéder de la sorte sur l'article 30, paragraphe 7, sous b), ou sur l'article 7 du règlement (UE) no 1307/2013. La correction financière opérée à cet égard aurait donc été effectuée à tort.
[…] D'une part, aux termes de l'article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : « 1. […] Aux termes de son article 7, le bénéficiaire doit adresser au GUSI pour le paiement de l'aide, en particulier, sa demande de paiement accompagnée des différents justificatifs de dépenses correspondants (factures acquittées ou tout autre pièce comptable ayant valeur probante). […]
[…] qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, a assigné l'établissement FranceAgriMer devant un tribunal de grande instance afin, notamment, que les parties soient renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) à laquelle seraient posées quatre questions préjudicielles portant sur la validité de l'article 128 § 1 du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 et de l'article 7 du règlement (UE) du Conseil n° 1370/2013, et que soit ensuite prononcée l'annulation de la décision.
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