| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Les États membres notifient à la Commission toute décision visée aux articles 25, 26 et 28 au plus tard le 1er août 2014.
Pour les années civiles 2020 et 2021, les États membres notifient à la Commission leurs décisions visées aux articles 25, paragraphes 11 et 12, au plus tard le 19 février 2021.
Pour l’année civile 2022, les États membres notifient à la Commission leurs décisions visées à l’article 25, paragraphe 12, au plus tard le 1er août 2021.
[…] 29 En outre, la République portugaise fait valoir que la Commission a conclu, à tort, à une violation de l'article 33 du règlement n o 1307/2013, puisque cet article concerne la déclaration des hectares admissibles en vue de leur activation et non l'attribution des droits au paiement en 2015, laquelle est réglementée par les articles 21 à 29 du règlement n o 1307/2013.
[…] Le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse demande l'annulation d'une décision, révélée par la notification faite par les autorités françaises à la Commission européenne, en application des articles 23 et 29 du règlement n°1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, des modalités de mise en oeuvre du nouveau régime de droits à paiements de base au titre de la politique agricole commune pour les années 2015-2020, en tant que celle-ci prévoit un régime spécifique pour la Corse. […]