Les États membres notifient à la Commission toute décision visée aux articles 25, 26 et 28 au plus tard le 1er août 2014.
Article 29 - Notifications concernant la valeur des droits au paiement et la convergence
Version20 décembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Décisions • 2
[…] 29 En outre, la République portugaise fait valoir que la Commission a conclu, à tort, à une violation de l'article 33 du règlement n o 1307/2013, puisque cet article concerne la déclaration des hectares admissibles en vue de leur activation et non l'attribution des droits au paiement en 2015, laquelle est réglementée par les articles 21 à 29 du règlement n o 1307/2013.
2. Conseil d'État, 3ème chambre, 6 avril 2016, 391736, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse demande l'annulation d'une décision, révélée par la notification faite par les autorités françaises à la Commission européenne, en application des articles 23 et 29 du règlement n°1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, des modalités de mise en oeuvre du nouveau régime de droits à paiements de base au titre de la politique agricole commune pour les années 2015-2020, en tant que celle-ci prévoit un régime spécifique pour la Corse. […]
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Vente de CBD : la France ne peut interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membreAccès limité
Adélaïde Léon · Lexbase · 28 juillet 2021
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