Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 du 7 décembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 du 7 décembre 2020
Version31 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en ce qui concerne le formulaire de demande d’intervention prévu par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin d’introduire la possibilité de solliciter l’intervention en Irlande du Nord |
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Texte du document
Version du 31 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
après consultation du comité du code des douanes,
considérant ce qui suit:
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