Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
Décisions • 5
[…] Il résulte des articles 21.1 et 35 de ce règlement que la loi successorale applicable est celle de la dernière résidence du défunt et qu'elle ne peut être écartée que si son « application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for ».
[…] Cependant, l'article 35 du même règlement indique, au titre de l'ordre public, que « l'application d'une disposition de la loi d'un État désigné par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for».
[…] Ce règlement prévoit en son article 35 une exception, que met en avant madame [A], à savoir que l'exception d'ordre public pourra ainsi être invoquée toutes les fois où l'application du droit étranger désigné par le règlement conduit à un résultat qui porte manifestement atteinte à l'ordre public du for mais avant même que ne soit examiné la détermination de la résidence habituelle du défunt, cette exception sera écartée dans le sens où l'entrevoit madame [A] soutenant que la Loi française est contraire à l'ordre public algérien, puisque l'ordre public visé vise le droit étranger qui porterait atteinte à l'ordre public de la loi du For et non l'inverse.
pendant 7 jours
Commentaires • 9
En censurant la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l'article 10 du règlement européen sur les successions et confirme qu'une clause testamentaire de dévolution ne peut faire disparaître rétroactivement les biens permettant de fonder la compétence du juge français. […] Cette solution conduisait à écarter l'application de l'article 10 du règlement européen sur les successions (Lequel article 10 attribue compétence aux juridictions de l'État membre où se trouvent des biens successoraux lorsque le défunt avait la nationalité de cet État membre et résidait habituellement dans un État tiers). […] à son article 35, […]
Lire la suite…Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales de l'article 913 du code civil Pour contrer les conséquences de l'application d'une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 a introduit un prélèvement codifié à l'article 913 alinéa 3 du Code civil visant à compenser l'absence de tout mécanisme réservataire protecteur des enfants. […] Difficulté d'application : L'article 913 alinéa 3 heurte de front le Règlement européen : l'article 35 du Règlement n'autorise l'éviction partielle de la loi applicable à la succession que si celle-ci est contraire à l'ordre public du for, or, on sait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
La parade française : le droit de prélèvement compensatoire En 2021, la France a modifié l'article 913 du Code civil afin d'instaurer le DPC. […] La Commission a conclu que l'affaire allait être clôturée, en acceptant, et en relayant, les explications de la France, selon lesquelles le DPC est compatible avec l'article 35 du règlement, qui permet à un État membre d'écarter l'application d'un droit étranger désigné lorsque son application serait manifestement incompatible avec l'ordre public du for. […]
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