L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
Version16 août 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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Décisions • 4
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 4 décembre 2024, n° 24/12575
[…] Il résulte des articles 21.1 et 35 de ce règlement que la loi successorale applicable est celle de la dernière résidence du défunt et qu'elle ne peut être écartée que si son « application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for ».
[…] Cependant, l'article 35 du même règlement indique, au titre de l'ordre public, que « l'application d'une disposition de la loi d'un État désigné par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for».
[…] Ce règlement prévoit en son article 35 une exception, que met en avant madame [A], à savoir que l'exception d'ordre public pourra ainsi être invoquée toutes les fois où l'application du droit étranger désigné par le règlement conduit à un résultat qui porte manifestement atteinte à l'ordre public du for mais avant même que ne soit examiné la détermination de la résidence habituelle du défunt, cette exception sera écartée dans le sens où l'entrevoit madame [A] soutenant que la Loi française est contraire à l'ordre public algérien, puisque l'ordre public visé vise le droit étranger qui porterait atteinte à l'ordre public de la loi du For et non l'inverse.
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Commentaires • 10
2. La protection, opérée par la loi "séparatisme", de la réserve héréditaire dans les successions internationales
Me Simon Deceuninck · consultation.avocat.fr · 22 novembre 2021
excèdent la quotité disponible" (Nouvel alinéa de l'article 921 du Code civil) Ceci va nécessairement engendrer des délais supplémentaires. […] (Règlement (UE) n°650/2012, art. 35) Faut-il en déduire que, pour le législateur, la réserve héréditaire relève de l'ordre public international français ? L'intitulé de la loi séparatisme ("confortant le respect des principes de la République"), ses objectifs et la nature de ses dispositions, pourraient le laisser penser. […]
Lire la suite…3. Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité)
blog.landot-avocats.net · 7 décembre 2020
Pour ces motifs, le Conseil d'Etat considère que les dispositions proposées ne soulèvent pas de difficultés d'ordre constitutionnel et sont susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article 35 du règlement (UE) n° 650/2012. […] La liberté d'association est également garantie par l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
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Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales de l'article 913 du code civil Pour contrer les conséquences de l'application d'une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 a introduit un prélèvement codifié à l'article 913 alinéa 3 du Code civil visant à compenser l'absence de tout mécanisme réservataire protecteur des enfants. […] Difficulté d'application : L'article 913 alinéa 3 heurte de front le Règlement européen : l'article 35 du Règlement n'autorise l'éviction partielle de la loi applicable à la succession que si celle-ci est contraire à l'ordre public du for, or, on sait, […]
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