1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.
Art. 21 Règl. UE 650/2012 Cette unification est un progrès considérable, mais elle n'exclut pas les difficultés d'application. La Professio Juris : choisir sa loi nationale par testament Le Règlement européen offre une option précieuse aux personnes qui résident habituellement dans un pays étranger mais souhaitent que leur succession soit régie par leur loi nationale. C'est la Professio Juris : par une clause testamentaire expresse, le défunt peut désigner la loi de l'État dont il avait la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Art. 22 Règl.
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