Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 17 août 2015, à l'exception des articles 77 et 78 qui sont applicables à partir du 16 janvier 2014 et des articles 79, 80 et 81 qui sont applicables à partir du 5 juillet 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

(1)  JO C 44 du 11.2.2011, p. 148.

(2)  Position du Parlement européen du 13 mars 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 juin 2012.

(3)  JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

(4)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

(5)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(6)  JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

(7)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(8)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(9)  JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.

(10)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.