Les spécifications techniques des TIC visées à l'article 13 du présent règlement constituent des spécifications techniques communes au sens des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE, ainsi que du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
Article 14 du Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n ° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 14 - Utilisation de spécifications techniques des TIC dans les marchés publics
Version4 décembre 2012
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Version7 octobre 2015
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Version9 juillet 2023
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Version13 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2024 |
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Décision • 1
[…] L'article 6, paragraphe 1, de la politique de l'ETSI sur la propriété intellectuelle dispose que, lorsque l'ETSI est informé d'un droit de propriété intellectuelle essentielle à une norme, son directeur général invite immédiatement le titulaire dudit droit à prendre, dans un délai de trois mois, l'engagement irrévocable d'être disposé à accorder des licences à des conditions FRAND concernant ledit droit de propriété intellectuelle. […] En application de l'article 14 de la politique de l'ETSI sur la propriété intellectuelle, une violation par l'un des membres de ce texte constitue une violation de ses obligations envers l'ETSI.
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Commentaires • 3
1. Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CEAccès limité
Le Moniteur · 13 juin 2014
2. Normalisation européenne : vers de nouveaux défis
Florence Aubry-caillaud · Revue Jade
Règlement (UE) n°1025/2012 du parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE 2009/23/CE du parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/Ce du Parlement européen et du Conseil, JOUE L 316 du 14 novembre 2012.
Lire la suite…3. Normalisation européenne : vers de nouveaux défis
Florence Aubry-caillaud · Revue Jade
En adoptant le règlement 1025/2012, les institutions européennes ont souhaité mettre en place un nouveau cadre juridique concernant la normalisation européenne. Depuis plusieurs mois déjà, les travaux tant de la Commission européenne [1] que du Parlement européen [2] avait mis en avant la nécessité de rendre la normalisation européenne plus efficace tout en réaffirmant ses principes fondateurs que sont la transparence, l'ouverture, le consensus et l'application volontaire des normes [3] . Outils désormais stratégiques [4] , les normes techniques doivent pouvoir être plus rapidement …
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