Règlement délégué (UE) 2024/2514 du 3 juillet 2024
Règlement délégué (UE) 2024/2514 du 3 juillet 2024
Version17 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/2514 de la Commission du 3 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil en précisant les éléments de données devant être échangés au moyen du système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant ledit règlement en ce qui concerne la liste des formalités non douanières de l’Union couvertes par l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes |
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Texte du document
Version du 17 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013 (1), et notamment son article 5, paragraphes 6 et 7, et son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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